Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Comme chaque année, l’administration fiscale présente, sous forme de tableaux, les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (TPF) ainsi que les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe, applicables du 1er juin 20234 au
Le changement de prénom d’une personne doit être porté en marge de l’acte de mariage de ses enfants.
La circulaire du 15/06/2023 (Diane-infos 25723) de présentation des dispositions issues de la loi N. 2022-301 du 02/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation (Diane-infos 25451) précise expressément que la mention de changement de nom d’une personne est apposée en marge de l’acte de mariage de ses enfants.
Coût du règlement du régime matrimonial en cas de divorce.
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