Urbanisme – Affichage incomplet : la portée limitée de l’arrêt “Czabaj”.
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L’action du généalogiste est parfois utile, même si ce n’est pas pour révéler une succession.
Un généalogiste, mandaté par un avocat pour rechercher les propriétaires d’une parcelle située sur une commune qu’un de ses clients souhaitait acquérir, a identifié plusieurs héritiers du propriétaire décédé et leur a adressé des contrats de révélation de succession, qui lui ont été retournés signés. Le généalogiste a assigné plusieurs
Le pacte Dutreil, un outil de transmission à bien maîtriser.
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Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription biennale.
Les propriétaires d’un local commercial l’ont donné à bail successivement à Mme S., aux termes d’un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois mois, à la société Y, selon un bail dérogatoire conclu le 9 octobre 2013 pour une durée de vingt-trois mois, et à
