Renouvellement d’inscription hypothécaire.
Liquidation de la communauté : une date peut en cacher une autre.
Droit de reprise des époux : pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté.
Tirage au sort : candidature dans un office à créer d’un notaire déjà installé.
Mandat social et contrat de travail : les situations de non-cumul.
Changement d’usage et meublé de tourisme : les communes mises à l’épreuve… des preuves.



