Not@voX – Le Blog

REPONSE MINISTERIELLE : Le sénateur attire l’attention du ministre sur le cas d’une commune ayant été rendue destinataire de documents graphiques venant modifier les zones à risques. Il lui demande si ces documents graphiques sont immédiatement opposables aux demandes de permis de construire. Dans sa réponse, le ministre rappelle que selon l’article

DOCTRINE : Par Guillaume Soudey & Mathieu Mouton-Uhlig. La loi N. 2021-1017 du 02/08/2021 relative à la bioéthique (Diane-infos 24853) a ouvert l’assistance médicale […] AJ Famille, novembre 2021, N. 11, P. 597 – Voir le Diane-infos 25327

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ? En l’absence de titre, à qui est censé appartenir ledit chemin d’exploitation ? Dans sa réponse, le ministre rappelle que le régime juridique des chemins d’exploitation est régi par les dispositions des

DOCTRINE : Par Jean-François Struillou. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat (Diane-infos 24913), prévoit, au profit des communes et des intercommunalités, […] R.D.I., octobre 2021, N. 10, P. 530 – Voir le Diane-infos 25323