Not@voX – Le Blog

Décret N. 2024-460 du 22 mai 2024 portant modification des définitions de l’agriculteur actif et du nouvel agriculteur.

 Diane Intranot  

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Mai27
Le décret N. 2024-460 du 22/05/2024, d’application immédiate, modifie les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur […]      Voir le Diane infos

Renouvellement d’inscription hypothécaire.

 Diane Intranot  

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Mai27
Un notaire est chargé d’effectuer un renouvellement d’inscription hypothécaire. Cette note répond aux questions de savoir […]      Voir le Diane infos

Liquidation de la communauté : une date peut en cacher une autre.

 Diane Intranot  

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Mai27
La liquidation du régime de la communauté légale nécessite d’identifier, qualifier et valoriser les biens des époux, […]      Voir le Diane infos

Droit de reprise des époux : pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté.

 Diane Intranot  

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Mai27
Un jugement du 27 septembre 2010 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable, et fixé la date des effet patrimoniaux du divorce entre eux à la date du 13 novembre 2007. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour décider que l’épouse détient

Tirage au sort : candidature dans un office à créer d’un notaire déjà installé.

 Diane Intranot  

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Mai24
Le ministre est interpellé sur l’instauration du principe de liberté d’installation régulée pour les notaires […]      Voir le Diane infos

Mandat social et contrat de travail : les situations de non-cumul.

 Diane Intranot  

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Mai24
Si, aujourd’hui, par principe, un salarié peut accéder à une fonction sociale ou un dirigeant peut conclure un contrat de […]      Voir le Diane infos

Changement d’usage et meublé de tourisme : les communes mises à l’épreuve… des preuves.

 Diane Intranot  

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Mai24
Dans sa décision du 11/01/2024 (22-21126 – Diane-infos 27355), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la production […]  Voir le Diane infos

La renonciation des acquéreurs à la vente ne vaut pas annulation du compromis de vente.

 Diane Intranot  

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Mai24
Le 31 juillet 2015, une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain au prix de 180 000 euros est signée. L’acte comprenait diverses conditions suspensives, dont celle à la charge des vendeurs d’obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires, la date de réitération de la vente en la forme authentique
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