Dutreil : Bercy actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives.
La loi de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif “Dutreil-transmission” ou “Pacte […] Voir le Diane infos
Les actifs numériques en contexte de séparation.
Un Français sur dix possède des cryptomonnaies, marquant une augmentation de 18 % depuis 2022. Par ailleurs, 26 % des sondés envisagent […] Voir le Diane infos
Un acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n’opérant pas novation conserve-t-il sa force exécutoire ?
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées sur le fondement d’un acte notarié de prêt par la banque créancière, à l’encontre d’une société débitrice, un jugement d’orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi. Pour dire nul le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que toute la procédure
L’affectation à une utilisation contraire au PLU des constructions régulièrement édifiées en vue d’une autre affectation constitue une violation de ce plan.
Des sociétés ont acquis, sur le territoire d’une commune, des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées […] Voir le Diane infos
Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d’inscriptions des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières.
Cet arrêté du 16/05/2024, d’application immédiate, précise les modalités d’établissement des bordereaux […] Voir le Diane infos
Louer n’est pas prêter.
Dans sa décision C-38/21 du 21/12/2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions : – […] Voir le Diane infos
Marche à suivre pour l’évaluation d’une friche.
Selon le Code de l’urbanisme, une friche est un bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, […] Voir le Diane infos
Testament olographe : même si la date est incomplète, celui-ci n’est pas forcément nul.
Une personne est décédée le 12 juillet 2009 en laissant pour lui succéder son fils et en l’état d’un testament olographe portant la date du 26 mars 2009 et instituant une personne légataire d’un ensemble immobilier et de son contenu. Le fils a assigné le légataire en nullité du testament.
