Not@voX – Le Blog

Décret N. 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches.

 Diane Intranot  

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Mai23
La loi Climat N. 2021-1104 du 22/08/2021 a prévu la création, à titre expérimental et pour trois ans, d’un certificat de […]      Voir le Diane infos
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Droit de préemption commercial : quelles sont les conditions de mise en oeuvre ?

 Diane Intranot  

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Mai23
Le dispositif du droit de préemption commercial, régi par les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, […]      Voir le Diane infos
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Impact de la fermeture des loggias au regard du droit de la copropriété et du droit de l’urbanisme.

 Diane Intranot  

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Mai23
Un certain nombre d’immeubles d’habitations collectives possèdent des loggias ouvertes, très en vogue dans les années 1970. Contrairement […]      Voir le Diane infos
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Dépôt et versement des droits d’un acte en fin de semaine, juste avant un jour férié et point de départ du délai de reprise de l’Administration.

 Diane Intranot  

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Mai23
Par acte des 27 et 30 décembre 2010, une personne a donné la nue-propriété d’un bien immobilier à ses petits-enfants. Déposé à l’administration fiscale le 31 décembre 2010 accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation, l’acte a été enregistré le 4 janvier 2011. Le 12 décembre 2014, l’administration fiscale a adressé aux
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Acceptation tacite d’une succession : le paiement des prestations d’aide à domicile liées à la dernière maladie du défunt n’emporte pas acceptation.

 Diane Intranot  

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Mai22
R.M.A.N. Juvin L’article 782 du Code civil dispose que “L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte
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DPE : nouvelles modifications applicables au 1er juillet 2024.

 Diane Intranot  

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Mai22
L’arrêté du 25/03/2024 (Diane-infos 27554) a modifié le régime du diagnostic de performance énergétique (DPE). Plus […]      Voir le Diane infos
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Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : les nouvelles obligations commentées.

 Diane Intranot  

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Mai22
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024 – Diane-infos 27238) a renforcé les obligations déclaratives relatives aux […]      Voir le Diane infos
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Précisions sur la qualification de holding animatrice et de société opérationnelle.

 Diane Intranot  

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Mai22
En 2013, l’administration fiscale avait remis en cause l’éligibilité d’une société immobilière […]      Voir le Diane infos
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