Not@voX – Le Blog

DOCTRINE : Par Stéphane Berre. Cette étude examine différentes décisions récentes qui apportent des précisions quant aux points de vigilance du notaire […] B.I.M., décembre 2021, N. 12/21, P. 253 – Voir le Diane-infos 25296

JURISPRUDENCE : Un associé d’une société civile immobilière (SCI) a assigné celle-ci en annulation d’une assemblée générale qui a approuvé les comptes et donné quitus aux cogérants. La cour d’appel a notamment relevé que la règle de l’unanimité des associés n’a pas été respectée. Dans son pourvoi, l’administrateur provisoire de la SCI soutient que,

DOCTRINE: Par Christine Castéra. La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 dite loi “Climat et résilience” fixe un “objectif national d’absence de toute artificialisation […] Moniteur T.P., 12/11/2021, N. 6165, P. 72 – Voir le Diane-infos 25292

JURISPRUDENCE : Des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing ont été donné à bail en 2007. Sept ans plus tard, après avis de la commission de sécurité communale qui a constaté un grave problème de charpente, le maire a ordonné la fermeture au public de