L’optimisation patrimoniale de la cession d’entreprise.
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Le droit de préférence du locataire commercial s’applique-t-il en cas de cession au profit d’une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés
Une société civile immobilière – SCI, dont M. L est le gérant, propriétaire de locaux donné à bail commercial, a consenti une promesse de vente des locaux loués à la SCI Fenix, constituée par M. L et ses deux enfants sous condition suspensive de non-exercice d’un droit de préférence du locataire. Le notaire a
Doctrine administrative rapportée, plus-value imposée.
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Investissement locatif et autorisation temporaire de changement d’usage.
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Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.
Dans sa décision du 04/03/2026 (24-21711, ►Consulter la décision), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que “L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par
