Majoration pour manquement délibéré : peu importe que l’acte de vente des terrains a été rédigé après consultation du CRIDON.
Une société civile immobilière – SCI – dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, a cédé en 2016 deux terrains que cette société avait acquis en 1999 et 2006 sans
Décret N. 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie.
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Servitude de passage : le choix du tracé peut se faire sans la mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés par les tracés possibles.
Les propriétaires de deux fonds enclavés ont sollicité un droit de passage sur une parcelle voisine. Les propriétaires de cette dernière ont refusé en soutenant que leur action est irrecevable dans la mesure où d’autres parcelles, évoquées au cours de l’expertise comme pouvant accueillir un éventuel passage, appartenaient à des tiers qui
