Not@voX – Le Blog

Saisie conservatoire de navires : le droit international n’évince pas (nécessairement) le droit interne.

 Diane Intranot  

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Mar21
Dans sa décision du 20/12/2023 (22-23068), la Cour de cassation a rappelé : – qu’aux termes de l’article 8.1 de la Convention […]      Voir le Diane infos

Le logement à l’épreuve du décès. Tontine ou démembrement croisé de parts sociales : quelle protection pour le logement du couple non marié ?

 Diane Intranot  

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Mar21
En matière de logement du couple, il est nécessaire d’anticiper les modes de protection contre la fin de vie d’un des acquéreurs […]      Voir le Diane infos

PTZ : si la location prématurée du bien entraîne le remboursement intégral du prêt, le locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier un impayé de loyer.

 Diane Intranot  

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Mar21
Le propriétaire d’un appartement l’a donné à bail à une locataire. Après avoir délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, le bailleur l’a assignée en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement d’un arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

Note d’alerte de la Police nationale sur la recrudescence des cas de fraudes touchant les notaires.

 Diane Intranot  

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Mar20
2024-04_note_dalerte_-_police_nationale_fovi_notaires

L’Administration ne souhaite pas modifier le délai de séquestre consécutif à la vente d’un fonds de commerce.

 Diane Intranot  

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Mar20
Le ministre de l’économie est interpellé sur le délai de séquestre consécutif à la vente d’un fonds de […]      Voir le Diane infos

Concours de quotités disponibles : de quelques difficultés soulevées et exemples liquidatifs.

 Diane Intranot  

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Mar20
Quels sont les principaux points d’attention du notaire confronté lors du règlement d’une succession à un concours de quotités […]      Voir le Diane infos

Connaître les contraintes juridiques et les risques avant de mettre un logement en société.

 Diane Intranot  

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Mar20
Cette étude examine les différentes contraintes générées par la détention d’un logement en société. * […]      Voir le Diane infos

La tolérance de passage au bénéfice du seul agriculteur, et non au propriétaire du fonds, exclut-elle l’enclave ?

 Diane Intranot  

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Mar20
Des propriétaires A ont acquis une parcelle A, voisine de la parcelle B, appartenant alors à au propriétaire B et exploitée par un agriculteur. Se disant bénéficiaire d’une servitude de passage, sur le fonds de ses voisins, le propriétaire B a assigné les propriétaires A en cessation de toute entrave à l’exercice de son droit. Les
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