Le logement à l’épreuve du décès. Tontine ou démembrement croisé de parts sociales : quelle protection pour le logement du couple non marié ?
PTZ : si la location prématurée du bien entraîne le remboursement intégral du prêt, le locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier un impayé de loyer.
Note d’alerte de la Police nationale sur la recrudescence des cas de fraudes touchant les notaires.
L’Administration ne souhaite pas modifier le délai de séquestre consécutif à la vente d’un fonds de commerce.
Concours de quotités disponibles : de quelques difficultés soulevées et exemples liquidatifs.
Connaître les contraintes juridiques et les risques avant de mettre un logement en société.



