Société et IFI : un nouveau dispositif anti-abus.
Cette note pratique revient, à l’aide d’exemples, sur les modifications apportées par la loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances […] Voir le Diane infos
Travaux engageant la responsabilité décennale des constructeurs : un revirement majeur !
Dans son arrêt du 21/03/2024 (C.Cass.Civ.3ème, 22-19694 – Diane-infos 27471-A), la Cour de Cassation énonce que “les éléments […] Voir le Diane infos
VEFA : le délai de l’action en exécution de l’engagement du vendeur de réparer les vices apparents ne s’applique pas aux désordres qu’il s’est engagé à réparer.
Une société civile immobilière (SCI), assurée au titre de la responsabilité du constructeur non réalisateur, a fait édifier et vendu en état futur d’achèvement (VEFA) un groupe d’immeubles comprenant trois bâtiments, qui a été placé sous le régime de la copropriété. Les travaux ont donné lieu à une réception avec
Clause relative à l’obligation d’affectation de l’indemnité perçue de l’assurance pour les phénomènes résultant de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le décret N. 2024-82 du 05/02/2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés […] Voir le Diane infos
Législation sur les armes – les règles relatives à leur acquisition et détention.
Cette note pratique fait un point sur l’évolution de la réglementation relative à l’acquisition et à la détention […] Voir le Diane infos
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société.
Selon les statuts d’une société, celle-ci a pour objet “la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type […] Voir le Diane infos
Règlement d’une succession en présence d’un testament : la masse partageable ne peut inclure un legs particulier.
Une personne est décédée le 26 août 2016 en laissant pour lui succéder son fils M. F. et deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé, et en l’état d’un testament olographe daté du 25 août 2016, instituant notamment le fils M. F légataire d’une maison et de son
Relèvement du montant de l’abattement applicable en cas de donations au personnel salarié d’une entreprise.
L’article 790 A du Code général des impôts – CGI – prévoit, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit […] Voir le Diane infos
