Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler – Rapport (et synthèse) de la Cour des comptes.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal institué au début des années 2000 qui réduit fortement l’impôt sur les transmissions, par héritage ou par donation, des entreprises familiales dès lors qu’est conservé pendant une période minimale le contrôle familial de l’entreprise et que les héritiers ou donataires s’engagent à conserver les titres
