Not@voX – Le Blog

Publication d’un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme.

 Diane Intranot  

 No Comments

Oct07
Un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme vient d’être publié par le ministère chargé du Logement. Il intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, nationales et européennes. Pour rappel, les meublés de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du

Agent immobilier : validité du mandat ne précisant pas le lieu de délivrance de la carte professionnelle et droit à commission malgré expiration dudit mandat.

 Diane Intranot  

 No Comments

Oct06
En 2016, un agent immobilier a reçu deux mandats de recherche de la part d’une société pour l’acquisition d’un hôtel et d’un chalet. En 2018, la société a acquis ces biens, mais après expiration des mandats. L’agent immobilier réclame ses commissions. Les juges du fond rejettent la demande de nullité des mandats en retenant,
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR