L’insanité d’esprit et les majeurs protégés.
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Sous-évaluation importante des biens dans la déclaration de succession : la pénalité fiscale de 40 % n’est pas automatique.
Suite à un décès, une déclaration de succession a été déposée en 2013. En 2016, l’administration fiscale a adressé à l’héritière une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés. Cette dernière a assigné l’administration fiscale afin d’obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés et de
Prescription de l’action en rectification de l’acte notarié.
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C’est à la date de la dernière signature de l’acte notarié que l’existence de la cause de l’engagement doit s’apprécier.
Suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X a vendu deux parcelles de terre moyennant une obligation de soins. Après le décès de la vendeuse, ses héritiers ont fait valoir que deux des acquéreurs des parcelles avaient précédemment, chacun, acquis de la même venderesse, le 29 mars
