La holding animatrice, un outil de transmission sous conditions.
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VEFA : à défaut d’extinction de la créance garantie, la consignation du solde du prix de vente n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur.
Une société a vendu à des acquéreurs les lots d’un immeuble en l’état futur d’achèvement – VEFA. Le vendeur a inscrit sur les biens vendus un privilège de vendeur. Se plaignant de désordres, les acquéreurs ont, après la livraison, consigné à la Caisse des dépôts et consignations une somme correspondant aux 5 %
Différence de régime fiscal : ventes immobilières (DMTO) vs cessions de parts de SCI immobilières (droit de 5 %).
Les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont soumises à des droits d’enregistrement (DMTO) dont la taxe de publicité foncière (TPF) affectée aux départements qui disposent sur cette taxe d’un pouvoir de détermination de taux encadré par le législateur (1594 D du Code général des impôts – CGI). Les
De la notion de “local” en matière de bail commercial.
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