Not@voX – Le Blog – Page 57 – Not@voX par INTRANOT

Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir par acte de février 2015. En septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté a été délivré. Le recours formé contre ce permis a été définitivement rejeté. Invoquant un manquement des notaires à leur obligation d’information

Copropriété : interdiction d’habitation de lots qualifiés de débarras pour risque incendie.

Diane Intranot

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Oct16

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Quelle est la valeur d’un bordereau d’inscription hypothécaire dont l’intitulé est erroné ?

Diane Intranot

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Oct15

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Les statuts de SAS l’emportent sur la décision unanime contraire.

Diane Intranot

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Oct15

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L’annulation d’une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits d’associé : illustration des conséquences.

Diane Intranot

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Oct15

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Not@voX – Le Blog

Action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité : précisions sur les conditions de recevabilité.

Devenir propriétaire par accession.

Le renouvellement des baux de chasse (en Alsace-Moselle).

Notaire et devoir de conseil : attention à bien donner une explication des annexes.

Copropriété : interdiction d’habitation de lots qualifiés de débarras pour risque incendie.

Quelle est la valeur d’un bordereau d’inscription hypothécaire dont l’intitulé est erroné ?

Les statuts de SAS l’emportent sur la décision unanime contraire.

L’annulation d’une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits d’associé : illustration des conséquences.

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