Not@voX – Le Blog

Le futur acquéreur qui occupe gratuitement le bien avant la vente n’est pas responsable en cas d’incendie.

 Diane Intranot  

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Mar20
Par acte sous signature privée du 29 novembre 2019, les vendeurs ont autorisé les acquéreurs à occuper à titre gratuit les locaux dans l’attente de la réitération de la vente en la forme authentique, laquelle devait intervenir après la réalisation de certains travaux par les vendeurs. Ces derniers ont cessé

Cessation de la garantie financière d’un agent immobilier : la publication dans un quotidien n’est pas suffisante pour faire courir le délai pour produire la créance.

 Diane Intranot  

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Mar20
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Les baux et les résidences : la relation propriétaire / gestionnaire.

 Diane Intranot  

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Mar19
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La fiscalité du boni de liquidation d’une société.

 Diane Intranot  

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Mar19
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La vente aux enchères publiques de meubles du débiteur en redressement judiciaire autorisée par le juge-commissaire constitue une vente volontaire.

 Diane Intranot  

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Mar19
Une société a été mise en redressement judiciaire. Par une ordonnance de septembre 2021, le juge-commissaire l’a autorisée à vendre aux enchères publiques des actifs mobiliers et a désigné un commissaire-priseur judiciaire. Un autre commissaire-priseur judiciaire a formé un recours contre cette ordonnance sur le fondement de l’article R. 621-21 du Code de commerce.

Annulation d’une reconnaissance de paternité : l’intérêt de l’enfant doit primer (illustration).

 Diane Intranot  

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Mar19
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Arrêté d’alignement individuel : le recours à un géomètre expert est-il obligatoire ?

 Diane Intranot  

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Mar18
Le ministre est interrogé sur la nécessité d’avoir recours à un géomètre-expert pour l’établissement d’un arrêté d’alignement individuel. Après avoir rappelé que l’alignement est régi par les dispositions des articles L 112-1 et L 112-3 du Code de la voirie routière, le ministre – ►Consulter la réponse – précise qu’il ressort de ces

La prescription acquisitive en copropriété.

 Diane Intranot  

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Mar18
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