Clause relative à la réduction du prix de vente et à la garantie décennale.
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Congé pour reprise au locataire âgé : il faut tenir compte des revenus fonciers bruts de celui-ci pour apprécier ses ressources.
Les propriétaires d’un appartement donné en location ont signifié au locataire, de plus de soixante-cinq ans, un congé aux fins de reprise pour habiter. Un litige est né sur la détermination des ressources du locataire pour savoir si celle-ci excèdent le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé
Urbanisme : absence d’intérêt à agir du simple héritier de l’usufruitier.
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Servitude – Ecoulement naturel des eaux – Le fonds en aval doit le supporter.
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Dissolution du PACS : les véhicules sont présumés indivis, même si un seul partenaire est mentionné sur l’acte d’acquisition.
En 2005, un couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Après la rupture de ce PACS, un litige est né concernant la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les deux partenaires. Plus précisément, un partenaire, M. [D], soutenait qu’il rapportait la preuve de sa propriété de
