Not@voX – Le Blog – Page 595 – Not@voX par INTRANOT

La récupération des aides sociales et l’assurance-vie : un parcours du combattant.

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Juil15

DOCTRINE : Par Jean-Luc Henri. Cette note pratique pose la question de savoir si l’aide sociale versée à un allocataire peut, à son décès, être […] Solution Notaire, 17/06/2021, N. 20, P. 11 – Voir le Diane-infos 24797

Le permis de construire en zone agricole.

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Juil15

DOCTRINE : Par Jean-Pierre Gilles. La revue du notariat propose le cas pratique suivant : Un propriétaire agricole qui possède une cinquantaine d’hectares de landes […] Defrénois, 25/02/2021, N. 9, P. 15 – Voir le Diane-infos 24796

Le quitus donné par l’assemblée des associés de la SCI ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

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Juil15

JURISPRUDENCE : Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une société civile immobilière (SCI) a assigné son ancien gérant, en réparation de ses préjudices. Le gérant conteste sa condamnation en soutenant “que ne constitue pas une faute l’acte du gérant dont l’assemblée lui a donné quitus en pleine connaissance de cet

Le non-usage pendant trente ans d’une servitude conventionnelle pour cause d’enclave n’éteint pas ladite servitude.

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Juil15

JURISPRUDENCE : La propriétaire d’une parcelle, se prévalant d’une servitude de passage résultant d’un acte de vente de 1973 par lequel […] C.Cass.Civ.3ème, 06/05/2021, 20-15705 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24794

Acte en la forme administrative : la qualité de conseiller municipal de l’acheteur n’a pas d’incidence sur la nature de l’acte requis pour entériner la vente.

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Juil13

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur la procédure de l’acte en la forme administrative consistant, pour une collectivité territoriale, à vendre, acquérir ou échanger des biens immobiliers sans passer par la “case notaire”, et plus particulièrement sur la possibilité pour un élu d’acquérir un bien communal via cette procédure, le ministre de l’intérieur

Capacité de recevoir des associations : coup de griffe contre la théorie de l’affiliation ?

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Juil13

DOCTRINE : Par Guillaume Drouot et Claire-Marie Péglion-Zika. Dans un arrêt rendu le 30/04/2021 (19-19306 – Diane-infos 24591), la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles […] Revue juridique personnes et famille, juin 2021, N. 6, P. 39 – Voir le Diane-infos 24792

Débit de tabac : présentation d’un successeur dans le cadre de la cession du fonds de commerce.

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Juil13

FORMULES : Par Marie-Christine Glotin et Suzel Castagné. Le gérant en exercice d’un débit de tabac ordinaire ou le propriétaire du fonds en location gérance peut présenter […] J.C.P.(N), 30/04/2021, N. 17, P. 55 – Voir le Diane-infos 24791

Recours du débiteur contre la caution qui a effectué le paiement.

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Juil13

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société de crédit. […] C.Cass.Civ.,1ère, 24/03/2021, 19-24484 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24790

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La récupération des aides sociales et l’assurance-vie : un parcours du combattant.

Le permis de construire en zone agricole.

Le quitus donné par l’assemblée des associés de la SCI ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion.

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Acte en la forme administrative : la qualité de conseiller municipal de l’acheteur n’a pas d’incidence sur la nature de l’acte requis pour entériner la vente.

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