Décret N. 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d’épargne retraite concernés par le dispositif d’information du groupement d’intérêt public Union-retraites.
Quel régime de plus-value appliquer en cas de cession de titres de société ?
Vente en l’état et réception tacite.
Les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité ?
Décret N. 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.
Changement de destination : pas de maintien de l’ancienne réglementation dans les PLU non encore révisés !



