Exonération de plus-values réalisées par l’associé d’une SCP : pas de remise en cause si le cédant s’est vu ensuite attribuer des parts en industrie dans la SCP.
Des associés ont cédé à leurs associés, le 31 décembre 2010, l’intégralité de leurs parts sociales de la société civile professionnelle (SCP) d’avocats dont ils étaient titulaires et ont réalisé, à cette occasion, une plus-value qu’ils ont placée sous le régime d’exonération prévu par l’article 238 quindecies du Code général des impôts
