Not@voX – Le Blog

Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique.

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Juil06
TEXTE : La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits […] BOI-BIC-PVMV-30-30-140, 30/06/2021 ; bofip.impots.gouv.fr – Diane-infos 24773  
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DPE et autres diagnostics immobiliers au 1er juillet 2021 : évolution et devenir.

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Juil06
DOCTRINE : Par Patrick Steinmann. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué afin de mieux protéger les […] Defrénois, 24/06/2021, N. 26, P. 21 – Diane-infos 24772  
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Aspects fiscaux de la transmission de l’entreprise familiale.

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Juil06
DOCTRINE : Par Sabrina Le Normand-Caillère. Cette étude est consacrée aux différentes solutions mises à la disposition des chefs d’entreprise pour assurer la […] RJPF, mai 2021, N. 5, P. 5 – Diane-infos 24771  
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L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue un bien commun.

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Juil06
JURISPRUDENCE : A l’occasion du divorce d’un couple marié sans contrat préalable, des difficultés se sont élevées lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux, notamment concernant l’attribution d’une indemnité de licenciement à l’épouse. Les juges du fond retiennent que la communauté doit récompense à l’épouse de la somme correspondant aux
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Déductibilité de la pension militaire d’invalidité de l’actif successoral d’un conjoint décédé.

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Juil05
RMAN Labaronne. J.O.A.N., 29/06/2021, Q. 38449, P. 5189 – Voir le Diane infos 24769
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La promesse de vente d’un immeuble saisi, conclue avant l’audience d’orientation.

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Juil05
Par Odile Salvat, Professeur émérite de l’Université de Caen, Membre de l’Institut Demolombe. Recueil Dalloz, 10/06/2021, N. 20, P. 1093 – Voir le Diane infos 24768
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La redéfinition de la place du financement du logement de la famille au sein des charges du mariage.

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Juil05
Par Elsa Berry, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers, équipe de recherche en droit privé (EA 1320). Droit de la famille, février 2021, N. 2, P. 19 – Voir le Diane infos 24767  
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Une autorisation d’urbanisme peut valoir dérogation à l’interdiction d’abattre un ou plusieurs arbres.

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Juil05
Avant de statuer sur une demande tendant à l’annulation d’arrêtés par lequel un maire avait autorisé un permis d’aménager la voirie et l’abattage de quatre arbres, le tribunal administratif a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
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