Vente amiable au preneur à bail rural et droit de préemption de la SAFER.
RM.Sénat, Lermytte. Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’agriculture à propos des ventes amiables de biens ruraux à usage agricole, entre un propriétaire bailleur et son preneur, respectant les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime (CPRM) prévoyant qu’un preneur agriculteur,
