Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
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Servitude de passage : un droit encadré entre voisins.
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Celui qui paie la dette de son partenaire de PACS pour rendre service peut activer le mécanisme de la subrogation légale.
Un couple a vécu en concubinage à compter de 2010 et conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en 2012, rompu en mai 2018 à l’initiative de Monsieur. En novembre 2018, Madame a assigné Monsieur en paiement de différentes sommes et notamment en remboursement, sur le fondement de l’article 1346
Exercice de profession libérale : quelle imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société de droit commun ne portant pas le nom de SEL ?
Concernant les règles d’imposition des rémunérations perçues par les associés des SEL, soumises à l’impôt sur les sociétés – IS, en contrepartie d’actes techniques qu’ils réalisent au nom de la société, l’administration a modifié le 27/12/2023 sa doctrine fiscale BOI-RSA-GER-10-30 (Diane-infos 26225) pour se mettre en conformité avec les décisions du Conseil
