LF 2026 – Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société.
Loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – permet à l’entrepreneur individuel – EI – souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires réalisées. Cette restructuration peut s’opérer en deux temps : – dans un premier temps, l’EI peut opter, en application
