Le contrôle de fait d’une société par un actionnaire minoritaire.
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Lotissement : transfert de parties communes à la commune et inopposabilité du cahier des charges.
Deux propriétaires de lots d’un lotissement, faisant valoir que la commune avait vendu une partie commune du lotissement à un acquéreur qui y avait édifié un immeuble, en violation du cahier des charges prévoyant que la partie commune devait rester un espace vert, les ont assignés en nullité de la vente
Fin du régime de la TVA sur marge : précisions sur le maintien de la doctrine administrative et sur le traitement des opérations en cours.
Le ministre de l’économie est interrogé sur les conséquences induites par la fin du régime de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sur marge sur les cessions immobilières, qui doit s’appliquer à partir du 1er septembre 2026, prévue par l’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la TVA et
