Not@voX – Le Blog

Le maire d’une commune a refusé le retrait pour fraude demandé contre un permis de construire. Le titulaire du permis et le maire invoquent l’irrecevabilité de la requête dans la mesure où la demande de retrait adressée au maire n’a pas été notifiée au titulaire. Le tribunal administratif rejette cet

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Le locataire d’un local commercial situé sous une toiture-terrasse, partie commune à jouissance exclusive d’une copropriété, a subi des infiltrations d’eau provenant de cette toiture. Le règlement de copropriété mettait l’entretien et les réparations des parties communes à usage exclusif à la charge des propriétaires concernés. À la suite de

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