La limite contractuelle aux droits de priorité.
En matière d’exercice du droit de préférence par le propriétaire forestier voisin, la Cour de cassation, dans son arrêt […] Voir le Diane infos
Précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier en cas de revente par lots.
Si le premier alinéa de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI) prévoit que “les acquisitions d’immeubles, […] Voir le Diane infos
Bien-vieillir et autonomie : les modestes apports de la loi du 8 avril 2024.
La loi N. 2024-317 du 08/04/2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (Diane-infos 27518) […] Voir le Diane infos
Chemins ruraux : rappels et précisions concernant leur recensement et leur réfection.
R.M.A.N. Vigier Le député attire l’attention du ministre de l’intérieur concernant le recensement des chemins ruraux prévu par la loi N. 2022-217 du 27/02/2022, dite 3DS. En effet, les élus locaux alertent sur les difficultés de mise en œuvre de ces mesures et demandent davantage de moyens techniques et financiers. Dans sa réponse, le
Report d’imposition des plus-values d’apport : le respect de la légalité n’immunise pas contre l’abus de droit.
Dans sa décision du 16/02/2024 (Req. 472835, Diane-infos 27383), à propos du bénéfice du régime de faveur de l’apport-cession […] Voir le Diane infos
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SCI doit être conforme à l’intérêt social.
Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts d’une société civile immobilière […] Voir le Diane infos
Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées […] Voir le Diane infos
Cabanisation sauvage : utiles rappels concernant les instruments pour lutter contre ce phénomène.
R.M.A.N. Sabatini Le député attire l’attention du ministre de l’intérieur concernant le phénomène de cabanisation sauvage et souhaite connaître les solutions mises en place par le Gouvernement pour y faire face. Dans sa réponse, le ministre rappelle que la cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l’habitat léger
