Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.
Un bien immobilier est considéré comme vacant, d’un point de vue fiscal, lorsqu’il est notamment : – à usage d’habitation ; – non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable) ; – équipé des éléments de confort de base (une installation électrique, l’eau courante, des équipements sanitaires, etc.) ; – libre de
