Not@voX – Le Blog

Nullité du testament : quid si l’insanité d’esprit est prouvée par des certificats médicaux réalisés 7 ans après le testament.

 Diane Intranot  

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Mar12
Un homme est décédé le 12 mars 2013, en laissant pour lui succéder son fils et en l’état d’un testament authentique du 30 mai 2011, instituant la ville de Narbonne, légataire de la quotité disponible de sa succession. Le fils a agi en nullité pour insanité d’esprit de ce testament. Pour

Le commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d’irrecevabilité de la procédure.

 Diane Intranot  

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Mar12
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Arrêt Larzul 3 : fin décevante pour la saga !

 Diane Intranot  

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Mar11
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La loi de simplification de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025.

 Diane Intranot  

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Mar11
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Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité et la radiation peut être ordonnée.

 Diane Intranot  

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Mar11
Une banque, après avoir été autorisée, par ordonnance du 16 mars 2015, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant au débiteur, a assigné celui-ci en paiement par acte du 12 avril 2015. Par un jugement de juillet 2017, le débiteur a été placé en redressement judiciaire. Par un jugement du

Le particulier vendeur-constructeur, assimilé à un professionnel de l’immobilier, engage sa responsabilité au titre des vices cachés.

 Diane Intranot  

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Mar11
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Intégration de la TVA dans le nouveau code des impositions des biens et services.

 Diane Intranot  

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Mar10
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Le post-décès pré-acceptation d’un bénéficiaire d’assurance-vie : prévenir vaut mieux que guérir !

 Diane Intranot  

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Mar10
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