Décret N. 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Le vote des travaux d’amélioration en copropriété : panorama des majorités requises après l’ordonnance du 30 octobre 2019.
Prise en charge des frais et droits de donation : anticiper les conséquences.
Le créancier peut poursuivre la caution sans avoir à prouver que son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée.
Brexit : conséquences sur la pratique notariale en matière civile.
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre.



