Not@voX – Le Blog

Vente d’un immeuble commercial loué et erreur sur la rentabilité du bien.

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Jan06
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a vendu un bien immobilier loué à une société qui y exploitait un [… C.Cass.Civ.3ème, 05/11/2020, 19-21575 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24262  

Décret N. 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

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Jan05
TEXTE : L’article 244 quater V du Code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les […] J.O.L.D., 31/12/2020, Texte N. 173 – Voir le Diane-infos 24261  

Le vote des travaux d’amélioration en copropriété : panorama des majorités requises après l’ordonnance du 30 octobre 2019.

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Jan05
DOCTRINE : Par Agnès Lebatteux. L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131), prise en application de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN (Diane-infos […] Loyers et copropriété, décembre 2020, N. 12, P. 10 – Voir le Diane-infos 24260  

Prise en charge des frais et droits de donation : anticiper les conséquences.

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Jan05
DOCTRINE : Cette note pratique fait un point sur les différents éléments à surveiller lorsque le donateur envisage de prendre en charge […] B.I.M., novembre 2020, N. 11/20, P. 215 – Voir le Diane-infos 24259  

Le créancier peut poursuivre la caution sans avoir à prouver que son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée.

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Jan05
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt pour lequel son gérant s’est rendu caution solidaire. Se prévalant d’une créance impayée, la banque a assigné en paiement la société débitrice principale, ultérieurement mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la caution qui lui a opposé, vainement, notamment la disproportion

Brexit : conséquences sur la pratique notariale en matière civile.

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Jan04
DIVERS : Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord) est sorti de l’Union européenne (UE) de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition, prévue jusqu’au 31 décembre 2020, pendant

La prescription trentenaire peut être opposée à un titre.

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Jan04
JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé du 9 juin 1961, un propriétaire, M. Z., s’est engagé à vendre à M. C. une partie d’une […] C.Cass.Civ.3ème, 17/12/2020, 18-24434 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24256  

Expropriation : la fixation de l’indemnité de remploi doit tenir compte des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale.

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Jan04
JURISPRUDENCE : Un arrêt a fixé le montant des indemnités revenant à un propriétaire au titre de l’expropriation, au profit d’une […] C.Cass.Civ.3ème, 23/09/2020, 19-15907 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24255  
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