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Loi N. 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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Déc31
TEXTE : Dans se décision N. 2020-813 DC du 28/12/2020, le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de finances pour 2021 (LF 2021) et notamment l’article 225, qui prévoit la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie

Le bail à construction en 10 questions.

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Déc31
DOCTRINE : Par Jean-Luc Tixier. Institué par la loi du 16/12/1964 et codifié aux articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le bail […] Opérations Immobilières, novembre 2020, N. 130, P. 64 – Voir le Diane-infos 24253  

L’article L. 145-15 du Code de commerce issu de la loi Pinel est applicable aux baux commerciaux en cours lors de son entrée en vigueur. L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.

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Déc31
JURISPRUDENCE : En 2014, une SCI bailleresse de locaux commerciaux a délivré à la société preneuse un commandement de payer au titre […] C.Cass.Civ.3ème, 19/11/2020, 19-20405 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24252

Comment rédiger une cession de promesse de vente ?

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Déc30
FORMULES : Par Jean-François Pillebout. La cession de promesse de vente est encadrée par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de la réforme du droit des contrats, […] J.C.P.(N), 20/11/2020, N. 47, P. 21 – Voir le Diane-infos 24251  

Saisie immobilière : de la bonne pratique de la vente amiable sur autorisation judiciaire.

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Déc30
DOCTRINE : Par Xavier Martin Le commandement de payer valant saisie (article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution – CPCE) constitue l’acte initiateur […] Defrénois, 24/09/2020, N. 39, P. 15 – Voir le Diane-infos 24250  

Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie par lettres-type portant l’en-tête du souscripteur non revêtues de sa signature.

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Déc30
JURISPRUDENCE : En 2008, par avenant, le souscripteur de contrats d’assurance-vie a désigné comme bénéficiaires ses quatre soeurs. Après son décès en 2011, un notaire a établi un procès-verbal de description et de dépôt d’un testament olographe du de cujus, daté du 30 novembre 2010, dans lequel il était stipulé que son

Un agriculteur qui conserve ses droits à paiement de base à la fin d’un bail n’en tirerait aucun bénéfice.

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Déc29
REPONSE MINISTERIELLE : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est interrogé sur le transfert de droits à paiement unique (DPU – qui ont été remplacés par les droits à paiement de base (DPB) en 2015) à l’occasion du transfert du foncier. Il attire notamment l’attention du ministre sur le cas d’un

Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge.

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Déc29
DOCTRINE : Par Hilde Pelgroms. Le Cridon Nord-Est propose un commentaire de Hilde Pilgroms, juriste chez Fednot, relatif au nouveau régime fiscal applicable aux donations entre […] Newsletter Cridon Nord-Est, 22/12/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24247  
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