Le bail à construction en 10 questions.
L’article L. 145-15 du Code de commerce issu de la loi Pinel est applicable aux baux commerciaux en cours lors de son entrée en vigueur. L’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.
Comment rédiger une cession de promesse de vente ?
Saisie immobilière : de la bonne pratique de la vente amiable sur autorisation judiciaire.
Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie par lettres-type portant l’en-tête du souscripteur non revêtues de sa signature.
Un agriculteur qui conserve ses droits à paiement de base à la fin d’un bail n’en tirerait aucun bénéfice.



