Not@voX – Le Blog

Rémunération du travail utile du généalogiste ou indemnisation des dépenses nécessaires ?

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Jan08
JURISPRUDENCE :Un généalogiste, mandaté par un notaire chargé d’une succession, a identifié Mme N., une parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière. Il a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d’affaires, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets
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Décret N. 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi de 1989.

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Jan07
TEXTE : La loi N. 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation […] J.O.L.D., 31/12/2020, Texte N. 172 – Voir le Diane-infos 24269  
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Entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de la réforme des divorces contentieux.

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Jan07
DOCTRINE : Par Mathilde Livoir. La loi N. 2019-222 du 23/06/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment […] Newsletter du Cridon Nord-Est, 04/01/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24268  
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Qualification du retrait d’un associé de SCI contre attribution d’un immeuble.

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Jan07
DOCTRINE : Par Rana Chaaban. Cette étude s’intéresse à la nature juridique du retrait d’un associé d’une société civile immobilière […] Defrénois, 15/10/2020, N. 42, P. 29 – Voir le Diane-infos 24267  
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Devoir de conseil lors de la rédaction d’un acte de cession mentionnant un litige en cours.

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Jan07
JURISPRUDENCE : Une société était titulaire de deux baux sur divers biens immobiliers, le premier qualifié de professionnel et le second d’occupation. En 2008, les bailleresses ayant délivré congé et assigné la société en expulsion, celle-ci a alors demandé la requalification des baux en baux commerciaux. Par acte du 11 mai 2011,
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Lutte contre l’habitat indigne : Décret N. 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

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Jan06
TEXTE : Prise en application de l’article 198 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), l’ordonnance N. 2020-1144 du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (Diane-infos 23973), vise trois objectifs : – harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de
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Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite “à risque normal”.

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Jan06
TEXTE : Depuis le 1er mai 2011, la nouvelle réglementation parasismique prévue par les décrets et l’arrêté du 22/10/2010 […] J.O.L.D., 31/12/2020, Texte N. 178 – Voir le Diane-infos 24264  
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Exonération en faveur de la cession d’un logement autre que la résidence principale : comment obtenir la restitution de l’impôt sur la plus-value ?

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Jan06
DOCTRINE : Par Karine Comorassamy. L’article 150 U, II-1° bis du Code général des impôts exonère de l’impôt la plus-value immobilière […] Solution notaire, 03/12/2020, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos 24263  
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