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Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quid du préjudice pour l’acquéreur ?

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Nov05
JURISPRUDENCE : Un couple a vendu un bien immobilier. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un diagnostic relatif à la présence […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-17516 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24105  
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Conséquences du transfert d’un contrat VEFA dans le secteur du logement intermédiaire sur le taux réduit de la TVA.

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Nov04
TEXTE : L’administration fiscale apporte des précisions dans le rescrit BOI-RES-000064, intégré dans la doctrine BOI-TVA-IMM-30 § 10, concernant les conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) lorsque ce dernier porte sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence
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Petites copropriétés : la consultation des copropriétaires.

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Nov04
FORMULES : Par Jacques Lafond. L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Diane-infos 23131) […] Loyers et copropriété, octobre 2020, N. 10, P. 19 – Voir le Diane-infos 24103  
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La prescription biennale, exception purement personnelle en matière de cautionnement.

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Nov04
DOCTRINE : Par Arnaud Cermolacce. Dans sa décision du 11/12/2019 (N. 18-16147), la Cour de cassation, concernant la caution d’un crédit immobilier d’un consommateur, […] J.C.P.(N) 10/07/2020, N. 28, P. 43 – Voir le Diane-infos 24102  
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Régimes matrimoniaux : quid du calcul des récompenses d’un bien partiellement aliéné avant la liquidation

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Nov04
JURIPRUDENCE : Des époux mariés sans contrat de mariage sont décédés en laissant pour leur succéder leurs enfants. Des difficultés […] C.Cass.Civ.1ère, 14/10/2020, 19-13702 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24101.  
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Décret N. 2020-1324 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Sain

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Nov03
TEXTE : La loi N. 2018-1244 du 27/12/2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement […] J.O.L.D., 01/11/2020, Texte 19 – Voir le Diane-infos 24100
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Baux professionnels et commerciaux : attention à la rédaction des clauses de répartition des travaux.

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Nov03
DOCTRINE : Si les dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur de locaux professionnels ou commerciaux de les entretenir et d’effectuer […] BPIM, septembre 2020, N. 5, P. 6 – Voir le Diane-infos 24099  
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La désignation d’un tuteur par testament.

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Nov03
DOCTRINE : Par Vincent Prado. A l’occasion du 116ème Congrès des notaires de France ayant pour thématique “Protéger les vulnérables, […] Revue Juridique Personnes & Famille, juillet – août – septembre 2020, N. 7-8-9, P. 15 – Voir le Diane-infos 24098  
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