Not@voX – Le Blog

Emprunt entré en communauté du chef d’un seul époux : l’époux survivant doit démontrer que la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux prédécédé pour ne pas être tenu de la rembourser.

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Déc14
JURISPRUDENCE – Diane-infos 22265 – 14/12/2018 – Un couple, de nationalité allemande, s’est marié sous le régime légal allemand en 1974. Par acte notarié de 2006, […] C.Cass.Civ.1ère, 05/12/2018, 16-13323 ; Courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22265.    
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Conditions d’application des moins-values en cas de vente en bloc d’un immeuble.

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Déc13
REPONSE MINISTERIELLE – Diane-infos 22264 – 13/12/2018 – R.M. Sénat Maurey – Si le I de l”article 150 VD du Code général des impôts (CGI) pose le principe de la non prise en compte des moins-values pour […] J.O.Sénat, 06/12/2018, Q. 1484, P. 6214 – Voir le Diane-infos 22264.  
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Le notaire, la division d’immeuble bâti et la place de stationnement : une nouvelle et importante dérogation à l’article 12 du PLU.

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Déc13
DOCTRINE – Diane-infos 22263 – 13/12/2018 – Par Philippe Dupuis, consultant au Cridon Nord-Est. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée au […] Cridon Nord-Est, 11/12/2018. cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 22263.    
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IFI – Bail à métayage et biens professionnels.

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Déc13
DOCTRINE – Diane-infos 22262 – 13/12/2018 – Les biens ruraux, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF) qui présentent le caractère de biens professionnels […] La propriété privée rurale, avril 2018, N. 462, P. 20 – Voir le Diane-infos 22262.  
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Un permis de construire ne peut être attaqué au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même si ledit affichage comporte une erreur.

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Déc13
JURISPRUDENCE – Diane-infos 22261 – 13/12/2018 – Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle en 2007. En 2014, des voisins […]   C.E., Req. 409872, 09/11/2018 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22261.  
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Pas de promesse unilatérale de vente avant l’expiration du pacte de préférence, même si la vente intervient après.

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Déc12
JURISPRUDENCE – Diane-infos 22257 – 12/12/2018 Un pacte de préférence sur un immeuble a été consenti le 28 octobre 1999 pour une durée de dix ans. L’immeuble […] C.Cass.Civ.3ème, 06/12/2018, 17-23321 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 22257.  –  
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Notion dans les statuts des coopératives agricoles : la période probatoire, une option qui n’est pas sans conséquence.

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Déc12
DOCTRINE – Diane-infos 22258 – 12/12/2018 Par Patricia Hirsch, avocate spécialiste de droit rural. L’article L. 521-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que, concernant les coopératives agricoles “Les statuts peuvent […] Revue de droit rural, juin – juillet 2018, N. 464, P. 17 – Voir le Diane-infos
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Environnement. Quels impacts pour les terrains situés en SIS ?

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Déc12
DOCTRINE – Diane-infos 22259 – 12/12/2018 Par Laurence Esteve de Palmas, avocate associée, EdP avocats. La loi ALUR a instauré les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) dans l’optique d’une “meilleure information des propriétaires […] Moniteur T.P., 16/11/2018, N. 6003, P. 110 – Voir le Diane-infos 22259.
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