Not@voX – Le Blog – Page 676 – Not@voX par INTRANOT

VEFA – Immeuble inachevé menaçant ruine : à qui incombe la charge du coût des travaux réalisés par la commune ?

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Nov03

JURISPRUDENCE : Plusieurs acquéreurs ont conclu des contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) portant sur les lots d’un ensemble immobilier. Les constructions sont toutefois restées inachevées en raison d’une défaillance du promoteur, placé en liquidation judiciaire. Au vu du péril que faisaient courir ces constructions, le maire a pris, sur

La caractérisation préalable des donations tacites.

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Nov02

DOCTRINE : Par Marc Nicod. La Cour de cassation, dans sa décision du 18/03/2020 (18-25309, Diane-infos 23651), a jugé que la cour d’appel, qui a rejeté la […] J.C.P.(N), 17/07/2020, N. 29, P. 31 – Voir le Diane-infos 24095

Filiation par possession d’état : le nouveau rôle du notaire.

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Nov02

DOCTRINE : Par Emmanuelle Galhaud. La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […] Defrénois, 18/06/2020, N. 25, P. 28 – Voir le Diane-infos 24094

Exécution forcée immobilière en droit local : l’article 22 de l’annexe du Code de procédure civile ne concerne que la phase notariale et n’est pas applicable à la représentation en justice des parties.

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Nov02

JURISPRUDENCE : Un tribunal d’instance d’Alsace, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête de créanciers, […] C.Cass.Civ.2ème, 22/10/2020, 19-17569 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24093

Covid-19 : Les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit sont autorisés.

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Oct30

Selon l’article 4, 7° du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, paru ce jour et d’application immédiate, si, par principe, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit,

Rétablissement personnel. Divorce. Indivision.

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Oct30

DOCTRINE : Par Frédéric Vauvillé. L’auteur nous expose la situation d’un couple ayant acquis une maison, avant de divorcer et de voir l’époux être placé […] Newsletter Cridon Nord-Est, 13/10/2020 ; cridon-ne.org – – Voir le Diane-infos 24092

Quasi-usufruit : gare à l’écueil de la fictivité !

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Oct30

DOCTRINE : Par Benjamin Lafaye. La stipulation d’un quasi-usufruit, dans le cadre d’une donation de titres de sociétés avant cession, permet au donateur quasi-usufruitier […] Agefi-Actifs, 04/09-17/09/2020, N. 778, P. 24 – Voir le Diane-infos 24091

Vente par adjudication : quid en cas de défaut de paiement du prix de vente dans le délai légal ?

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Oct30

JURISPRUDENCE : Des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par une banque à l’encontre d’un couple. Par deux décisions du 20 juin 2014, un juge de l’exécution a, d’une part, débouté le couple de sa demande de report de la vente forcée et, d’autre part, adjugé le bien saisi à

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