Not@voX – Le Blog – Page 678 – Not@voX par INTRANOT

Les clauses d’un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été réputées non écrites par le juge.

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Oct28

JURISPRUDENCE : Un syndicat de copropriétaires a assigné un propriétaire de lots en paiement de charges, notamment de chauffage collectif. Les […] C.Cass.Civ.3ème, 19-12599, 09/07/2020 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24081

Une société peut-elle véritablement être partie à une donation ?

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Oct27

DOCTRINE : Par Henri Leyrat. Dans deux décisions récentes du 07/05/2019 (17-15621, Diane-infos 22987) et du 10/04/2019 (17-19733, Diane-infos 23567), la Cour de cassation […] Defrénois, 08/10/2020, N. 41, P. 21 – Voir le Diane-infos 24080

Concession funéraire : le maire, garant du droit au renouvellement ?

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Oct27

DOCTRINE : Par Alex Tani. Le 11/03/2020, le Conseil d’Etat (Req. 436693, 3ème et 8ème chambres réunies) a rendu une décision dont il ressort […] J.C.P.(N), 24/07/2020, N. 30, P. 31 – Voir le Diane-infos 24079

Congé – LRAR retournée avec la mention “non réclamée” : le délai de préavis commence-t-il à courir à la date de retour du courrier à l’expéditeur ?

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Oct27

JURISPRUDENCE : Le 27 novembre 2015, un locataire a délivré congé à son bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), retournée avec la mention “non réclamée”. Le bailleur l’a assigné en paiement des loyers et charges au titre des mois de janvier à mars 2016. Pour rejeter

Cautions multiples : conséquences de l’annulation d’un engagement.

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Oct27

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à une société un prêt dont plusieurs personnes se sont rendues cautions. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions. L’une d’elles (K) ayant été déchargée de son engagement, jugé disproportionné, une autre caution (A) a

Habitat indigne : simplifier, harmoniser et gérer l’urgence.

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Oct26

DOCTRINE : Par Elodie Pouliquen. Prise en application de l’article 198 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), l’ordonnance N. 2020-1144 du […] Cridon Sud-Ouest, 12/10/2020 ; linkedin.com/company/cridon-sud-ouest – Voir le Diane-infos 24076

Du “terrain à bâtir” à la “propriété bâtie” ou les incohérences des classifications dans la fiscalité immobilière.

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Oct26

DOCTRINE : Par Jean-Pierre Maublanc. Dans cette étude, Jean-Pierre Maublanc va montrer en quoi les définitions et classifications des biens mises en oeuvre dans la fiscalité […] A.J.D.I., juillet-août 2020, N. 7-8, P. 477 – Voir le Diane-infos 24075

Diagnostic amiante obligatoire préalablement à la démolition d’un immeuble : la notion de démolition peut-elle être entendue de manière large et s’appliquer à tous travaux sur la construction ?

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Oct26

JURISPRUDENCE : Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage commercial dont elle a donné les locaux à bail. De l’amiante a été détectée lors de diagnostics réalisés dans certaines cloisons, joints et dalles de sols. Plusieurs années après, le bailleur a entrepris des travaux d’aménagement et de rénovation de

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Les clauses d’un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été réputées non écrites par le juge.

Une société peut-elle véritablement être partie à une donation ?

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Cautions multiples : conséquences de l’annulation d’un engagement.

Habitat indigne : simplifier, harmoniser et gérer l’urgence.

Du “terrain à bâtir” à la “propriété bâtie” ou les incohérences des classifications dans la fiscalité immobilière.

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