Not@voX – Le Blog

Report de la date de cessation des paiements : le délai pour former tierce opposition court à compter de la publication du jugement au Bodacc.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Report de la date de cessation des paiements : le délai pour former tierce opposition court à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Oct30
JURISPRUDENCE : Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 29 janvier 2014 qui a fixé provisoirement la date […] C.Cass.Com., 17/06/2020, 18-25262 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24089  

Réponse ministérielle Descoeur : la vente avant divorce ne fait pas échapper au droit de partage.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Réponse ministérielle Descoeur : la vente avant divorce ne fait pas échapper au droit de partage.

Oct29
DOCTRINE : Par François Ripart. Interrogé sur l’application, ou non, du droit de partage sur le prix de vente d’un bien immobilier cédé par des époux […] Defrénois, 15/10/2020, N. 42, P. 23 – Voir le Diane-infos 24088  

Un OVNI juridique : les chartes partenariales entre les collectivités territoriales et les acteurs de l’immobilier.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Un OVNI juridique : les chartes partenariales entre les collectivités territoriales et les acteurs de l’immobilier.

Oct29
DOCTRINE : Par Philippe S. Hansen et Solène Iannetta. Certaines communes ont développé de nouvelles formes de partenariat avec les professionnels de l’immobilier (les chartes partenariales) […] J.C.P.(N), 10/07/2020, N. 28, P. 37 – Voir le Diane-infos 24087  

La résiliation du bail d’habitation par le bailleur en liquidation judiciaire est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi de 1989.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur La résiliation du bail d’habitation par le bailleur en liquidation judiciaire est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi de 1989.

Oct29
JURISPRUDENCE : Une société a consenti un bail d’habitation avant d’être placée en liquidation judiciaire. Estimant qu’il était nécessaire de procéder à la réalisation des actifs de la société bailleresse non grevés de baux “manifestement anormaux” selon lui, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d’une requête tendant à obtenir la résiliation

Les intérêts des emprunts souscrits par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Les intérêts des emprunts souscrits par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé.

Oct29
JURISPRUDENCE : A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers […] C.E., 09/06/2020, Req. 426342 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24087  

Donation simple d’un bien immobilier en France par un non-résident.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Donation simple d’un bien immobilier en France par un non-résident.

Oct28
DOCTRINE : Par Angélique Devaux et Arthur Boisseau. Cette étude pratique revient sur les précautions que doit prendre le praticien confronté à un élément d’extranéité […] Solution Notaire, 03/09/2020, N. 27, P. 11 – Voir le Diane-infos 24084  

Les “supers” pouvoirs du conseil syndical et de son président, issus de l’ordonnance N. 2019-1101 du 30 octobre 2019.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Les “supers” pouvoirs du conseil syndical et de son président, issus de l’ordonnance N. 2019-1101 du 30 octobre 2019.

Oct28
DOCTRINE : Par Céline Rattin. Prise en application de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement […] Revue des loyers, juillet – août – septembre 2020, N. 1009, P. 312 – Voir le Diane-infos 24083  

Holding animatrice ayant une activité mixte dans le cadre d’un pacte Dutreil : la Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat.

 Intranot  

 Commentaires fermés sur Holding animatrice ayant une activité mixte dans le cadre d’un pacte Dutreil : la Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat.

Oct28
JURISPRUDENCE : La nue-propriété d’actions d’une holding animatrice d’un groupe avait fait l’objet d’une donation mais l’administration fiscale a contesté l’application du régime de faveur de l’article 787 B du Code général des impôts (CGI – dispositif d’exonération Dutreil), sous lequel elle avait été déclarée. Pour l’administration fiscale, l’activité développée par la société était,
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR