Réponse ministérielle Descoeur : la vente avant divorce ne fait pas échapper au droit de partage.
Un OVNI juridique : les chartes partenariales entre les collectivités territoriales et les acteurs de l’immobilier.
La résiliation du bail d’habitation par le bailleur en liquidation judiciaire est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi de 1989.
Les intérêts des emprunts souscrits par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé.
Donation simple d’un bien immobilier en France par un non-résident.
Les “supers” pouvoirs du conseil syndical et de son président, issus de l’ordonnance N. 2019-1101 du 30 octobre 2019.



