Not@voX – Le Blog – Page 679 – Not@voX par INTRANOT

Nantissement du contrat d’assurance vie : confirmation de jurisprudence.

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Oct26

JURISPRUDENCE : Le comptable du service des impôts, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre d’un […] C.Cass.Civ.2ème, 17/09/2020, 19-10420 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24073

L’acquéreur d’un immeuble peut être tenu au paiement de la dette fiscale du vendeur.

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Oct23

DOCTRINE : Par Cathy Goarant-Moraglia et David Barreau. Cette étude s’intéresse à la question de savoir si, en application de l’article 1920, 2, du Code général des […] J.C.P.(N), 11/09/2020, N. 37, P. 49 – Voir le Diane-infos 24072

Installations classées – Plates-formes industrielles : les enjeux de la contractualisation.

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Oct23

DOCTRINE : Par Carine Le Roy-Gleizes et Pauline Leddet-Troadec. Les plates-formes industrielles sont “le résultat des divisions successives de grands sites, créés initialement autour d’un […] Moniteur T.P., 07/08/2020, N. 6096, P. 30 – Voir le Diane-infos 24071

Société civile en redressement judiciaire : le créancier peut poursuivre les associés.

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Oct23

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a confié à une société de travaux l’exécution de travaux […] C.Cass.Com., 25/03/2020, 18-17924 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24069

Notification par LRAR : Quid de l’avis de réception signé par une autre personne que son destinataire ?

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Oct23

JURISPRUDENCE : Une débitrice s’est vu délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente le 20 juin 2016. Cette dernière conteste, mais elle est déboutée par un jugement du juge de l’exécution rendu le 13 juin 2017. Ce dernier a été notifié par le greffe le 20 juin 2017 à la débitrice qui

Note relative à l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires du dispositif de réduction d’impôt dit Pinel.

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Oct22

DIVERS : Le 22 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Association […] DAJ-CSN, 20/10/2020 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24068

Bail rural et clause relative au loyer : aucune liberté rédactionnelle.

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Oct22

DOCTRINE : Par Stéphanie De Los Angeles. Selon les stipulations d’un bail rural, celui-ci était consenti “moyennant un fermage à l’hectare de cent cinquante euros (150 […] Newsletter Cridon Nord-Est, 29/09/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24067

ICPE : information due à l’acquéreur et recours éventuels.

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Oct22

DOCTRINE : Par Stanislas Royer. La réforme du droit des obligations, résultant de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, a instauré une obligation précontractuelle […] Defrénois, 02/07/2020, N. 27, P. 18 – Voir le Diane-infos 24066

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