Not@voX – Le Blog

De quelques aspects liquidatifs de la donation-partage.

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Oct08
DOCTRINE : Par François Letellier. En présence d’une liquidation-partage, le liquidateur de la succession “doit changer ses réflexes” tant pour composer la masse […] J.C.P.(N), 25/09/2020, N. 39, P. 36 – Voir le Diane-infos 24025  

Copropriété – Histoires d’eau.

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Oct08
DOCTRINE : Par Guilhem Gil. Le changement au fil des années, de la dimension économique de l’eau, a provoqué “l’émergence de difficultés […] Administrer, juin 2020, N. 543, P. 11 – Voir le Diane-infos 24024    

Le fait justifiant l’exercice de l’exécution forcée d’une vente ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente.

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Oct08
JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a consenti une promesse synallagmatique de vente, sous conditions suspensives, d’une parcelle […] C.Cass.Civ.3ème, 01/10/2020, 19-16561 ; courdecassation.fr –  Voir le Diane-infos 24023  

Précisions utiles sur la gestion du domaine privé des collectivités publiques.

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Oct07
REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Masson. Dans la réponse ministérielle N. 12868, publiée au J.O.A.N. du 29 janvier 2019, le ministre de l’économie a indiqué […] J.O. Sénat, 10/09/2020 ,Q. 16130, P. 4096 – Voir le Diane-infos 24022  

Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA sur mesure.

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Oct07
DOCTRINE : Par Gaëtan Berger-Picq. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 439143, Diane-infos 23958) a jugé qu’un contribuable donnant à bail […] F.R.Fiscal Social, 01/10/2020, N. 40, P. 7 – Voir le Diane-infos 24021  

L’attribution conventionnelle au partenaire pacsé d’un droit de jouissance sur le logement du couple.

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Oct07
DOCTRINE : Par Elsa Berry. Après le décès de son compagnon, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs) ne se voit accorder, par la loi, qu’un […] Defrénois, 16/07/2020, N. 29, P. 13 – Voir le Diane-infos 24020  

SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.

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Oct07
JURISPRUDENCE : En 2006, un avocat associé a cessé son activité au sein de la SELARL tout en conservant les parts qu’il détenait dans le capital de cette société. Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, il a formé une action ut singuli à son encontre mais celle-ci a été déclarée irrecevable pour défaut

Décision du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019.

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Oct06
TEXTE : La valeur vénale des terres agricoles a été publiée en août 2020 sur agreste.agriculture.gouv.fr (fichiers pdf et […] J.O.L.D., 03/10/2020, Texte N. 48 – Voir le Diane-infos 24018  
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