Copropriété – Histoires d’eau.
Le fait justifiant l’exercice de l’exécution forcée d’une vente ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente.
Précisions utiles sur la gestion du domaine privé des collectivités publiques.
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA sur mesure.
L’attribution conventionnelle au partenaire pacsé d’un droit de jouissance sur le logement du couple.
SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.



