Le mariage par procuration n’est pas contraire à l’ordre public international Français.
La publication facultative de l’assignation tendant à obtenir la réitération de la vente n’entraîne pas en elle-même les effets de l’opposabilité aux tiers.
Quelle réglementation pour le stockage important de bois de chauffage sur le mur séparant deux propriétés ?
La délicate qualification des capitaux d’assurance-vie reçus d’un tiers par un époux commun en biens.
Droit de partage, libéralités et succession : du bon usage des options reconnues au gratifié.
Le délai d’inscription de deux mois du privilège de prêteur de deniers n’est pas applicable dans les départements d’Alsace-Moselle.



