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Démembrement de propriété. Société foncière. Sanctions. Transformation de société. Risques fiscaux. Détention de droits en nue-propriété (questions / réponses).

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Oct12
DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery et Stéphanie De Los Angeles. Le Cridon Nord-Est est interrogé sur le cas pratique dans lequel des époux envisagent l’apport de la nue-propriété de parcelles […] Newsletter Cridon Nord-Est, 29/09/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24033  

Le mariage par procuration n’est pas contraire à l’ordre public international Français.

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Oct12
DOCTRINE : Par Hélène Péroz. Dans une décision rendue le 18/03/2020 (Req. 19-11573), la Cour de Cassation a décidé qu’un mariage par procuration célébré […] J.C.P.(N), 26/06/2020, N. 26, P. 24 – Voir le Diane-infos 24032  

La publication facultative de l’assignation tendant à obtenir la réitération de la vente n’entraîne pas en elle-même les effets de l’opposabilité aux tiers.

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Oct12
JURISPRUDENCE : Par acte authentique du 25 juillet 2013, une société a vendu un immeuble à Mme Z. Celle-ci a conclu un an après, avec M. X., une promesse de vente sous seing privé portant sur ce bien. M. X. a ensuite assigné Mme Z. en réitération de la vente et a publié son assignation en mars 2015.

Quelle réglementation pour le stockage important de bois de chauffage sur le mur séparant deux propriétés ?

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Oct09
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Masson, Q. 14871. Quelle est la réglementation concernant le stockage important de bois de chauffage sur le mur séparant deux propriétés ? Dans sa réponse, le ministre rappelle tout d’abord que l’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir des choses de la manière

La délicate qualification des capitaux d’assurance-vie reçus d’un tiers par un époux commun en biens.

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Oct09
DOCTRINE : Par Axelle Meiller. Si la nature propre du capital reçu par un époux marié sous un régime de communauté au dénouement du contrat […] Defrénois, 09/07/2020, N. 28, P. 23 – Voir le Diane-infos 24029  

Droit de partage, libéralités et succession : du bon usage des options reconnues au gratifié.

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Oct09
DOCTRINE : Par Stéphane Berre. Dans cette étude, l’auteur répond à la question de savoir si l’exercice, par le gratifié, des options que le Code civil […] Solution notaire, 25/06/2020, N. 22, P. 11– Voir le Diane-infos 24028  

Le délai d’inscription de deux mois du privilège de prêteur de deniers n’est pas applicable dans les départements d’Alsace-Moselle.

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Oct09
JURISPRUDENCE : Par acte du 30 décembre 2015, dressé par un notaire à Strasbourg, un immeuble en l’état futur d’achèvement […] C.Cass.Civ.3ème, 01/10/2020, 18-16888 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24027  

Bénéficiaire effectif identique au représentant légal, pourquoi le déclarer ?

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Oct08
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Fiat. Le ministre de l’action et des comptes publics est interrogé sur l’application du dispositif d’identification des bénéficiaires […] J.O.A.N., 08/09/2020, Q. 21785, P. 5969 – Voir le Diane-infos 24026  
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