Not@voX – Le Blog – Page 686 – Not@voX par INTRANOT

Le nouveau dispositif de dons exceptionnels de sommes d’argent exonérés.

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Oct05

DOCTRINE : Par François Fruleux. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020, N. 2020-935, Diane-infos 23850) du 30/07/2020 a prévu, à l’article […] Newsletter Cridon Nord-Est, 29/09/2020 ; cridon-ne.org– Voir le Diane-infos 24013

Les cahiers des charges de cession de terrain, garantie d’une ZAC plus verte et solidaire.

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Oct05

DOCTRINE : Par Pierre Laffite et Céline Lherminier. L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme impose de joindre un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) à toute vente de [… Le Moniteur, 17/07/2020, N. 6093, P. 64. – Voir le Diane-infos 24012

Servitude – Même non publiée, une servitude est opposable à l’acquéreur du moment où il en connaît l’existence au moment de l’acquisition.

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Oct05

JURISPRUDENCE : En 1997, des propriétaires (M. et Mme A), divisant leur fonds, ont vendu à M. et Mme B une parcelle cadastrée AT 416, en constituant à son bénéfice une servitude de passage sur la parcelle AT 417, qu’ils ont conservée et ultérieurement divisée en deux parcelles cadastrées AT 457 et AT 458. En

Le transfert de titres, bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition, du patrimoine propre de l’un des époux à l’avoir de la communauté créée lors d’un changement de régime matrimonial est une opération purement intercalaire.

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Oct02

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Dassault. Des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres. L’un d’eux est propriétaire […] J.O.A.N., 29/09/2020, Q. 4438, P. 6669 – Voir le Diane-infos 24010

CCMI avec fourniture de plan et sans éléments préfabriqués.

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Oct02

FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard. La conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être précédée de la remise d’un document […] Construction – Urbanisme, juillet-août 2020, N. 7-8, P. 33 – Voir le Diane-infos 24009

Qui préfère la chasse, perd son bail rural.

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Oct02

DOCTRINE : Par Samuel Crevel. Un propriétaire a mis à la disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) plusieurs parcelles dont […] Revue de droit rural, avril 2020, N. 482, P. 34 –Voir le Diane-infos 24008

Incapacité de recevoir des auxiliaires médicaux : peu importe la date du diagnostic médical si la maladie est déjà présente le jour de la rédaction du testament.

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Oct02

JURISPRUDENCE : Une femme est décédée, laissant pour lui succéder son frère, en l’état d’un testament olographe léguant divers biens mobiliers et immobiliers à son infirmière libérale. Cette dernière a assigné le frère de la défunte en délivrance de son legs. Les juges du fond rejettent la demande du frère tendant

Mélodie en sous-sol : le point sur les obligations en matière d’assainissement et de cuves.

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Oct01

DOCTRINE : Par Julie Seve. A l’occasion du 116ème Congrès des notaires de France, qui aura lieu à Paris du 8 au 10 octobre 2020, la Semaine juridique notariale […] J.C.P.(N), 25/09/2020, N. 39, P. 48 – Voir le Diane-infos 24005

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Le transfert de titres, bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition, du patrimoine propre de l’un des époux à l’avoir de la communauté créée lors d’un changement de régime matrimonial est une opération purement intercalaire.

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Qui préfère la chasse, perd son bail rural.

Incapacité de recevoir des auxiliaires médicaux : peu importe la date du diagnostic médical si la maladie est déjà présente le jour de la rédaction du testament.

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