Bail rural – copreneur continuant seul l’activité : le bailleur ne peut exiger qu’il continue son activité jusqu’à l’âge de départ de la retraite du copreneur qui a cessé son activité.
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat, Janssens. Un parlementaire attire l’attention du ministre de la justice, sur “une faille juridique en matière de cession de bail rural intervenant lors de la cessation d’activité de l’un des copreneurs“. Selon lui, “il n’est pas prévu la possibilité, pour le copreneur qui poursuit le bail à son nom, d’y mettre fin.
