L’exonération de l’article 790 A bis du CGI s’applique-t-elle au bien détenu par une SCI ?
L’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des descendants en ligne directe (ou à défaut d’une telle descendance, aux neveux
Regards pratiques sur l’immeuble neuf en copropriété.
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