– Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan. – Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises -pour les activités de location en meublé. – Actualisation pour 2026 du seuil de d’exonération de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale. – Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC.
L’administration fiscale vient de mettre à jour plusieurs commentaires doctrinaux relatifs aux points suivants – ►Consultez le texte : * La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié les modalités d’application du régime micro-entreprise prévues à l’article 50-0 du Code général
