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Loi N. 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Exonération de DMTG, abattements droits de successions, aides aux entreprises etc.).

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Août11
F.R.Fiscal – Social, 31/07/2020, N. 37, P. 17 et suivantes – Voir le Diane-infos 23869.

Étude géotechnique obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

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Août10
L’étude géotechnique est obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de

Loi PACTE : sursis d’imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d’un fonds de pérennité.

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Août10
BOI-BIC-PVMV-30-30-130, 06/08/2020 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23867.

Le décès du copropriétaire et les notifications de la loi du 10 juillet 1965.

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Août10
Par Vivien Zalewski-Sicard. J.C.P.(N), 12/06/2020, N. 24, P. 32 – Voir le Diane-infos 23866.

Achat immobilier : la notification du compromis de vente par LRAR n’a pas obligatoirement à être dotée d’une lettre d’accompagnement.

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Août10
Par acte sous seing privé, un couple a conclu, avec un acquéreur, une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble. Quelques jours plus tard, l’acquéreur a reçu une copie de l’acte adressée par lettre recommandée. La vente n’ayant pas été réitérée, l’acquéreur ayant fait valoir que les dispositions de l’article L. 271-1 du

Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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Août07
La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la vente d’un

La place de la dette bancaire dans la détention d’un bien immobilier.

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Août07
Par Pierre Cenac et Cécile Guillois. Revue fiscale du patrimoine, avril 2020, N. 4, P. 17 – Voir le Diane-infos 23863.

Révélation d’un don de plus de 15 000 euros en réponse à une demande de l’administration.

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Août07
C.Cass.Com. 04/03/2020, 18-11120 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23862.
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