Étude géotechnique obligatoire depuis ce lundi 10 août 2020 dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Loi PACTE : sursis d’imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d’un fonds de pérennité.
Le décès du copropriétaire et les notifications de la loi du 10 juillet 1965.
Achat immobilier : la notification du compromis de vente par LRAR n’a pas obligatoirement à être dotée d’une lettre d’accompagnement.
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La place de la dette bancaire dans la détention d’un bien immobilier.



