Les monuments historiques : définition et régime applicable.
Rapport de libéralités : le parent associé de la société de son enfant qui en soutient artificiellement l’activité s’appauvrit-il au profit de ce dernier ?
La possible suspension du délai de préemption et ses impacts sur la rédaction des avant-contrats.
De la suppression relative des mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce.
Mandat apparent de l’associé : croyance légitime, confortée par l’intervention d’un notaire.
Successions : l’assignation en partage judiciaire est recevable si les requérants justifient que les diligences en vue d’un partage amiable ont été effectuées mais qu’elles ont échoué.



