Not@voX – Le Blog

Prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce : le point de la jurisprudence (des 3 dernières années).

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Mai20
DOCTRINE : Par Catherine Daumas. En matière de bail commercial, l’article L. 145-60 du Code de commerce prévoit une prescription de deux ans concernant toutes les actions […] Administrer, février 2020, N. 539, P. 21 – Voir le Diane infos

Les monuments historiques : définition et régime applicable.

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Mai20
DOCTRINE : Par Camille Fornella. Dans cette étude pratique, Camille Fornella revient en huit questions / réponses sur la définition et le régime applicable […] Defrénois, 05/09/2019, N. 36, P. 17 – Voir le Diane infos

Rapport de libéralités : le parent associé de la société de son enfant qui en soutient artificiellement l’activité s’appauvrit-il au profit de ce dernier ?

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Mai20
JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder ses deux enfants en l’état d’un testament olographe instituant […] C.Cass.Civ.1ère, 18/03/2020, 18-25309 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos

La possible suspension du délai de préemption et ses impacts sur la rédaction des avant-contrats.

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Mai19
DOCTRINE : Par Matthieu Bouirat. La loi N. 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a inséré, dans […] Defrénois, 19/03/2020, N. 12, P. 22 – Voir le Diane-infos 23650  

De la suppression relative des mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce.

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Mai19
DOCTRINE : Par Stéphane Rezek. La loi N. 2019-744 du 19/07/2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (voir le Diane-infos 22867) […] J.C.P.(E), 29/11/2019, N. 48, P. 38 – Voir le Diane-infos 23649    

Mandat apparent de l’associé : croyance légitime, confortée par l’intervention d’un notaire.

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Mai19
JURISPRUDENCE : Par acte notarié, un associé d’une SCI et la SCI, représentée par celui-ci, ont reconnu devoir à des créanciers […] C.Cass.Civ.3ème, 19/03/2020, 19-11771 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23648  

Successions : l’assignation en partage judiciaire est recevable si les requérants justifient que les diligences en vue d’un partage amiable ont été effectuées mais qu’elles ont échoué.

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Mai19
JURISPRUDENCE : Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leur treize enfants. Deux des enfants s’approprient un terrain dépendant des successions confondues de leurs parents. Le premier y construit une maison qu’il occupe et le second en revendique la propriété exclusive au terme d’un acte de notoriété acquisitive. Les

L’obligation d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs : principe, mise en oeuvre et limites.

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Mai18
DOCTRINE : Par Cédric Chapelle. L’article L. 241-9 du Code de l’énergie, dans sa version issue de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution […] A.J.D.I., mars 2020, N. 3, P. 199 – Voir le Diane-infos 23646  
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