Successions : l’assignation en partage judiciaire est recevable si les requérants justifient que les diligences en vue d’un partage amiable ont été effectuées mais qu’elles ont échoué.

JURISPRUDENCE :

Des époux sont décédés en laissant pour leur succéder leur treize enfants. Deux des enfants s’approprient un terrain dépendant des successions confondues de leurs parents. Le premier y construit une maison qu’il occupe et le second en revendique la propriété exclusive au terme d’un acte de notoriété acquisitive. Les autres frères et sœurs les ont assignés en partage des successions et paiement d’une indemnité d’occupation.

Les juges du fond déclarent l’assignation en partage recevable.

La Cour de cassation (18-23730) juge qu'”en ayant relevé, sans dénaturation, que l’assignation comportait un descriptif du patrimoine à partager, composé exclusivement de la parcelle en cause, précisait que les demandeurs souhaitaient sortir de l’indivision et faire liquider l’indemnité d’occupation et mentionnait que plusieurs lettres avaient été adressées à [l’occupante] relativement à l’occupation de la maison et à l’indemnité à laquelle elle devait donner lieu, qu’une tentative de règlement amiable avait échoué faute de comparution des occupants devant le médiateur et que des incidents répétés, nécessitant l’intervention des autorités publiques, avaient opposé les membres de la fratrie à propos de l’occupation des lieux, la cour d’appel a pu en déduire que les prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile avaient été respectées et que l’assignation était recevable“.

C.Cass.Civ.3ème, 12/03/2020, 18-23730 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23647