Les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu et ne doivent pas être prise en considération en matière de cautionnement.
Par un acte notarié de février 2012, une banque a accordé à une société un prêt de 100 000 euros, garanti par le cautionnement de M. [M] à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt. Suite
Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’ADLC lance deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté d’installation de ces professionnels et de proposer une révision des cartes.
Après avoir publié son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité (voir le Diane-infos 28855), l’Autorité de la concurrence – ADLC – organise une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice
Protection des dirigeants et des associés indéfiniment responsables.
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Garantie des servitudes non apparentes non déclarées et clause d’exclusion.
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Vente viagère et vendeur atteint d’un cancer en stade avancé : quid de l’aléa ?
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