Not@voX – Le Blog – Page 75 – Not@voX par INTRANOT

La réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport par annulation des titres met fin au report.

Sep21

En application des dispositions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), l’imposition de la plus-value réalisée […] Voir le Diane infos

Point de départ de la responsabilité décennale. Absence d’incidence de la DAACT.

Diane Intranot

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Sep21

L’auteur, à l’aide d’une situation pratique, revient brièvement sur le point de départ de la garantie décennale. Plus […] Voir le Diane infos

Bail commercial – Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis.

Diane Intranot

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Sep21

Dans le cadre d’un congé d’un bail commercial (délai de six mois imposé par l’article L. 145-4 du Code de commerce) envoyé […] Voir le Diane infos

L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur vaut vente.

Diane Intranot

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Sep21

Une société a transmis le 31 janvier 2018 à un mandataire une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement, au prix de 830 000 euros. Après avoir accepté cette offre par courriel du 8 février suivant, le vendeur a renoncé à réitérer la vente. Estimant la

Vente d’immeuble et recul du trait de côte.

Diane Intranot

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Sep20

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat et résilience (Diane-infos 24913), prévoit un nouveau cadre juridique afin […] Voir le Diane infos

Article 1832-2 du Code civil : la renonciation du conjoint à solliciter la qualité d’associé peut être tacite.

Diane Intranot

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Sep20

L’article 1832-2 du Code civil accorde à tout conjoint d’un époux commun en biens la faculté de revendiquer la qualité […] Voir le Diane infos

Les restrictions, publiées, au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente.

Diane Intranot

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Sep20

Une société civile de construction vente a obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle a divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement notamment à un couple. Se plaignant d’une violation, par la société, de règles contractuelles du groupement d’habitations, le couple

Litige relatif au montant des DMTG : il appartient au juge de décider si l’administration était bien fondée à percevoir les droits afférents sur la valeur qu’il fixe, mais non d’annuler l’AMR notifié aux redevables.

Diane Intranot

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Sep20

Une veuve est décédée en 2014, en laissant pour lui succéder ses deux neveux. Le 17 mars 2016, l’administration fiscale […] Voir le Diane infos

Not@voX – Le Blog

La réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport par annulation des titres met fin au report.

Point de départ de la responsabilité décennale. Absence d’incidence de la DAACT.

Bail commercial – Congé du locataire par lettre recommandée : calcul du délai de préavis.

L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur vaut vente.

Vente d’immeuble et recul du trait de côte.

Article 1832-2 du Code civil : la renonciation du conjoint à solliciter la qualité d’associé peut être tacite.

Les restrictions, publiées, au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente.

Litige relatif au montant des DMTG : il appartient au juge de décider si l’administration était bien fondée à percevoir les droits afférents sur la valeur qu’il fixe, mais non d’annuler l’AMR notifié aux redevables.

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