Not@voX – Le Blog

Reconduction tacite du bail d’habitation : la fourniture du DPE au locataire n’est pas automatique.

 Diane Intranot  

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Fév04
Une héritière, Mme [W], a recueilli, dans la succession de sa mère décédée en 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles et est devenue seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation en juillet 2014, par son oncle, des droits indivis qu’il détenait lui-même sur ces parcelles. Considérant que ces

Quand le maire est-il tenu de retirer un permis de construire ?

 Diane Intranot  

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Fév04
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Réflexions sur l’utilisation du démembrement dans la transmission du patrimoine professionnel et le choix de ne pas démembrer.

 Diane Intranot  

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Fév04
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Le bail rural, consenti par un indivisaire seul avant donation de ses droits indivis à son coïndivisaire, est-il opposable à ce dernier ?

 Diane Intranot  

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Fév04
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Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2026.

 Diane Intranot  

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Fév03
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Retrait-gonflement des sols argileux : Arrêté du 9 janvier 2026 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

 Diane Intranot  

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Fév03
Suite à la consultation publique (Diane-infos 29089) de la nouvelle carte d’exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dit RGA, l’arrêté du 09/01/2026 (►Consulter l’arrêté) procède à la mise à jour de la carte annexée à l’arrêté du 22/07/2020 (Diane-infos 23864) disponible sur le site Géorisques. Cette cartographie permet d’identifier les secteurs (les zones d’exposition moyenne à

Droit de préférence forestier des voisins : entre cadastre et réalité, la valse continue.

 Diane Intranot  

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Fév03
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Le client de banque mineur et les opérations effectuées par le père seul.

 Diane Intranot  

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Fév03
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