Not@voX – Le Blog – Page 75 – Not@voX par INTRANOT

Cantonnement en droit des successions : articulation avec le démembrement de propriété.

Diane Intranot

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Sep02

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Avis de l’Autorité de la concurrence relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de la loi Croissance et activité.

Diane Intranot

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Sep02

À l’occasion du dixième anniversaire de la loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Croissance et activité), l’Autorité de la concurrence (ADLC) indique dans son communiqué de presse qu’elle s’est saisie d’office le 10 octobre 2024 afin d’établir un bilan de la réforme

Distribution de dividendes, un choix géographique.

Diane Intranot

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Sep02

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Conditions d’octroi d’intérêts moratoires en cas de dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation contentieuse.

Diane Intranot

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Sep02

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Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.

Diane Intranot

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Sep01

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Mise en conformité avec le droit de l’UE du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles.

Diane Intranot

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Sep01

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Exonération en faveur de certains biens ruraux : l’Administration confirme la suppression de la condition relative à la date du bail à l’égard des transmissions réalisées à compter du 15 février 2025.

Diane Intranot

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Sep01

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Les conséquences liquidatives d’une donation-partage inégalitaire.

Diane Intranot

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Sep01

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Conditions d’octroi d’intérêts moratoires en cas de dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation contentieuse.

Décision du 26 août 2025 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024.

Mise en conformité avec le droit de l’UE du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur – Aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles.

Exonération en faveur de certains biens ruraux : l’Administration confirme la suppression de la condition relative à la date du bail à l’égard des transmissions réalisées à compter du 15 février 2025.

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