Not@voX – Le Blog

L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du Code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.

 Diane Intranot  

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Oct02
Par acte sous-seing privé, une propriétaire a promis de vendre à un couple une parcelle en nature de taillis. A la suite de la notification de l’intention de vendre qui lui avait été adressée par le notaire, le propriétaire d’une parcelle boisée contiguë a, par lettre recommandée, déclaré exercer son

Immobilier et statut d’agent commercial : précisions relatives aux conditions d’application aux personnes morales.

 Diane Intranot  

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Oct02
Une société A, agent immobilier, a conclu avec une autre société B, également agent immobilier, un “mandat commercial” […]      Voir le Diane infos

Cession de droits indivis – Article 815-14 du Code civil – Droit de préemption – Formalisme.

 Diane Intranot  

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Sep29
L’auteur propose la résolution du cas pratique suivant : Des concubins ont acheté une maison en indivision. Ils se sont par la suite […]      Voir le Diane infos

TVA immobilière : un assujetti peut-il renoncer à la TVA sur marge et “opter” pour la TVA sur prix ?

 Diane Intranot  

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Sep29
Cette note pratique répond à la question de savoir si, à l’occasion de la cession d’un terrain à bâtir (TAB) […]      Voir le Diane infos

Le notaire, désigné au titre de l’article 255, 10°, du Code civil, ne peut prétendre à ses émoluments que s’il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager.

 Diane Intranot  

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Sep29
Un notaire a été désigné par ordonnance sur tentative de conciliation d’un juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le notaire a déposé son rapport un mois

Celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu.

 Diane Intranot  

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Sep29
Des plans d’eau sur lesquels une société exploite un parcours de pêche, ont subi une pollution dont un groupement agricole d’exploitation […]      Voir le Diane infos

Plan de nommage du domaine .notaires.fr et campagne de migration de la messagerie des notaires à partir du 1er octobre 2023.

 Diane Intranot  

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Sep28
Par l’intermédiaire d’un email envoyé le mardi 26 septembre 2023 à tous les notaires de France et d’une communication […]      Voir le Diane infos

Bien organiser son retour du Royaume-Uni.

 Diane Intranot  

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Sep28
Le changement de résidence fiscale est un moment crucial pour prendre des décisions importantes au niveau de la gestion patrimoniale. Les […].      Voir le Diane infos
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