Immobilier et statut d’agent commercial : précisions relatives aux conditions d’application aux personnes morales.
Cession de droits indivis – Article 815-14 du Code civil – Droit de préemption – Formalisme.
TVA immobilière : un assujetti peut-il renoncer à la TVA sur marge et “opter” pour la TVA sur prix ?
Le notaire, désigné au titre de l’article 255, 10°, du Code civil, ne peut prétendre à ses émoluments que s’il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager.
Celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu.
Plan de nommage du domaine .notaires.fr et campagne de migration de la messagerie des notaires à partir du 1er octobre 2023.