Not@voX – Le Blog

Prestation compensatoire : le concubinage doit être pris en compte pour apprécier la disparité.

 Diane Intranot  

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Sep01
Un jugement du 4 octobre 2021 a prononcé le divorce d’un couple. Pour rejeter la demande de Madame en paiement d’une prestation compensatoire, les juges du fond retiennent que Monsieur dispose d’une pension de retraite de 3 017 euros par mois et qu’il évalue l’ensemble de ses charges à la

Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – BSPCE – par la loi de finances pour 2025.

 Diane Intranot  

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Août29
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Un testament authentique pour reconnaître un enfant.

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Août29
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Prairies permanentes – Un retournement sous conditions.

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Août29
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Validité du congé pour construire malgré l’absence de permis préalable.

 Diane Intranot  

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Août29
Une bailleresse a délivré un congé le 22 décembre 2017 à son locataire pour construire ou reconstruire, à effet au 30 juin 2018, date correspondant à la fin d’une période triennale du bail commercial. La locataire a contesté ce congé et a assigné la bailleresse en annulation, soutenant qu’il ne s’agissait

Décret N. 2025-842 du 22 août 2025 relatif aux mesures visant à faciliter l’implantation d’installations d’énergies renouvelables par dérogation à la loi Littoral.

 Diane Intranot  

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Août28
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Séparation et dislocation du “patrimoine”.

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Août28
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Le contrat de protection future des animaux domestiques.

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Août28
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