Not@voX – Le Blog

Donation déguisée omise lors du partage : recevabilité des demandes de rapport et de recel dans le cadre d’un partage complémentaire.

 Diane Intranot  

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Jan30
Des époux sont respectivement décédés en 2016 et avril 2017 en laissant pour leur succéder deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable des 4 février et 30 novembre 2017. En 2022, le fils a assigné sa sœur aux fins de réouverture des opérations de comptes,

Limiter les meublés de tourisme : ce que permettent les lois Le Meur et Daubié.

 Diane Intranot  

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Jan29
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Lettre adressée au service instructeur afin de vérifier qu’un permis de construire n’est pas périmé.

 Diane Intranot  

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Jan29
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* La preuve et l’office du notaire. * La preuve de l’état des personnes : points de vigilance.

 Diane Intranot  

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Jan29
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Les notaires sont des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

 Diane Intranot  

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Jan29
Un notaire a été déclaré coupable des faits de prise illégale d’intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire dont il assurait le paiement ou la liquidation. Dans son pourvoi, le notaire soutenait que “le délit de prise illégale d’intérêts suppose, pour être caractérisé, que le prévenu soit une personne

Mouvements de terrain différentiels : Arrêté du 19 janvier 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Diane Intranot  

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Jan28
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Les collectivités territoriales peuvent moduler distinctement les taux de la TFPB et de la TFPNB.

 Diane Intranot  

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Jan28
Un parlementaire attire l’attention du ministre de l’économie sur le fait que “de nombreuses communes, notamment rurales, s’interrogent sur la possibilité d’augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB -, sans pour autant augmenter celui applicable aux propriétés bâties” – taxe foncière sur les propriétés

Application de l’exonération de plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies du CGI à la cession de plusieurs branches d’activité.

 Diane Intranot  

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Jan28
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