L’absence de communication d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois par le bailleur justifie-t-elle la résiliation du bail ?
L’article L. 125-5 du Code de l’environnement prévoit la remise d’un état des risques naturels et technologique (ERNT) lors de la conclusion d’un bail commercial. En cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En l’espèce,
