Not@voX – Le Blog

Le transfert du bail commercial de l’immeuble cédé constitue-t-il une cession d’établissement ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Le transfert du bail commercial de l’immeuble cédé constitue-t-il une cession d’établissement ?

Août28
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage d’établissement industriel qu’elle a acquis par acte notarié du 22 décembre 2017 auprès d’une autre société, a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au

Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.

Août27
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est un document comprenant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence (article L. 134-1 du Code

Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.

Août27
Voir le Diane infos

L’ordonnance réformant les nullités en droit des sociétés – Droit spécial.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur L’ordonnance réformant les nullités en droit des sociétés – Droit spécial.

Août27
Voir le Diane infos

Prescription en matière successorale : l’avocat est tenu, même hors de tout mandat procédural, d’informer son client de l’imminence de la prescription affectant une action envisagée.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Prescription en matière successorale : l’avocat est tenu, même hors de tout mandat procédural, d’informer son client de l’imminence de la prescription affectant une action envisagée.

Août27
Voir le Diane infos

Décret N. 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Décret N. 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés.

Août26
En application de l’article L. 123-33 du Code de commerce, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer. Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un

Certificat d’urbanisme : le Conseil d’État confirme la possibilité de jouer sur les deux tableaux !

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Certificat d’urbanisme : le Conseil d’État confirme la possibilité de jouer sur les deux tableaux !

Août26
Voir le Diane infos

L’administration fiscale se prononce sur le régime de TVA applicable à la cession de commercialité.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur L’administration fiscale se prononce sur le régime de TVA applicable à la cession de commercialité.

Août26
Voir le Diane infos
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR