Le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien.
La Cour de cassation a reçu la demande d’avis suivante : En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple ayant été uni par un pacte civil de solidarité (PACS) et ayant acquis un immeuble en indivision au cours de cette union, dans la mesure où l’apport personnel aux fins
