Not@voX – Le Blog – Page 78 – Not@voX par INTRANOT

Urbanisme : de l’obligation de régulariser un ensemble immobilier unique.

Diane Intranot

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Jan28

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Expropriation : l’expropriant doit rapporter la preuve de l’insuffisance des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir.

Diane Intranot

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Jan28

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Arrêté du 16 janvier 2026 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.

Diane Intranot

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Jan27

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Autorisations environnementales, permis de construire et conditions suspensives : quelle articulation ?

Diane Intranot

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Jan27

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Comment prendre une inscription hypothécaire sur une partie de parcelle ?

Diane Intranot

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Jan27

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Promesse de vente avec condition suspensive : l’expiration du délai ne produit pas automatiquement l’effet juridique de défaillance de la condition suspensive.

Diane Intranot

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Jan27

Par acte du 4 avril 2019 établi par un notaire, une promettante a promis de vendre à une bénéficiaire un immeuble bâti, au prix de 1 200 000 euros. Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d’obtention d’un prêt, au plus tard

Donation avant divorce avec réserve d’usufruit et réversion. Divorce irrévocabilité par le juge. Maintien du tarif entre époux. Renonciation après ouverture de l’usufruit. Régime fiscal.

Diane Intranot

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Jan26

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Que faire en présence d’une décision sociale potentiellement nulle ?

Diane Intranot

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Jan26

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Expropriation : l’expropriant doit rapporter la preuve de l’insuffisance des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir.

Arrêté du 16 janvier 2026 portant ouverture d’un concours professionnel pour l’admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.

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