Décret N. 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés.
La loi N. 2014-366 du 24/03/2014, dite ALUR, a prévu la mise en place d’un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation (articles L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation – CCH). L’inscription au registre et la mise à jour des données sont faites
Représentation dans le tarif en ligne directe, est-ce aussi évident ?
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Urbanisme – Autorisations tacites : à la recherche de la preuve.
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Décret N. 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024, dite “Habitat dégradé“, a notamment créé un nouveau diagnostic technique, le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs (Diane-infos 28393), destiné à prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé. Le décret N. 2025-814 du 12/08/2025 précise ses règles d’application en indiquant qu’il sera imposé par les communes dans certains secteurs, pour les immeubles collectifs (en mono ou copropriété) ayant au moins quinze ans, puis
Tierce opposition à un jugement d’adoption après une “procréation artisanale”.
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