Cours d’eau et fossés : comment les distinguer et les entretenir ?
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Crédit immobilier souscrit pour acquérir en vue de louer en meublé : prêt à caractère professionnel ?
Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt pour acquérir en l’état futur d’achèvement un logement destiné à la location. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt. Les emprunteurs ont demandé la déchéance du droit aux intérêts
Révocation des donations pour ingratitude. Affirmation sacramentelle.
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Le bail réel solidaire d’activité : une nouvelle propriété commerciale ?
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Consommation : le droit de rétractation court-il à compter de la date d’envoi ou de la date de réception du courrier ?
Après avoir conclu à distance, le 4 septembre 2020, un contrat de prestation de services, la consommatrice a exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l’article L. 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l’acompte qu’elle avait versé. Pour la débouter de
