Not@voX – Le Blog

Servitude de passage : l’intention d’user sans acte matériel de passage suffit-elle pour faire obstacle à son extinction ?

 Diane Intranot  

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Jan26
Mme [P], se prévalant d’un droit de passage sur le fonds de M. [O], l’a assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier avait disposé un cadenas sur le portail d’accès au chemin de desserte. Pour juger non-éteinte la servitude de passage constituée par un

Caractérisation d’une société de fait entre époux indivisaires et prise en compte des recettes pour apprécier les limites du micro-BIC.

 Diane Intranot  

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Jan26
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Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN).

 Diane Intranot  

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Jan23
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Le permis de construire à destinations successives.

 Diane Intranot  

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Jan23
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Faut-il préférer la donation ou la vente à l’euro symbolique à une personne publique ?

 Diane Intranot  

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Jan23
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Méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial : quelle sanction et quelle prescription ?

 Diane Intranot  

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Jan23
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L’action en nullité de cette vente

Les notaires pourront-ils enregistrer des informations au sein du registre national des mandats de protection future ?

 Diane Intranot  

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Jan22
Le député attire l’attention du Ministre de la Justice sur le retard de mise en œuvre du registre national des mandats de protection future (article 477-1 du Code civil), pourtant prévu depuis la loi N. 2015-1776 du 28/12/2015 et encadré par un décret N. 2024-1032 du 16/11/2024, faute de publication

L’exonération des dons de sommes d’argent affectées à l’immobilier neuf ou à la rénovation énergétique.

 Diane Intranot  

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Jan22
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