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Décret N. 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par les particuliers (article 150-0 B ter du CGI).

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Nov12
TEXTE : Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent […] J.O.L.D., 08/11/2019, Texte N. 13 – Voir le Diane-infos 23151
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Comment mener une rénovation énergétique en copropriété ?

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Nov12
DOCTRINE : Par Agnès Lebatteux. La transition énergétique dans le secteur du bâtiment “devait avoir comme “première étape” celle de la […] Loyers et copropriété, mai 2019, N. 5, P. 8 – Voir le Diane-infos 23149
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L’acte de notoriété acquisitive d’une propriété doit comporter les actes matériels de possession.

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Nov12
JURISPRUDENCE : Soutenant que leur grand-père avait fait l’acquisition de deux parcelles cadastrées, les descendants sollicitent l’annulation d’un […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-14503 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23148
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Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

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Nov08
TEXTE : Pris en application de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi ELAN, le décret […] J.O.L.D., 07/11/2019, Texte N. 38 – Voir le Diane-infos 23147
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Succession : pas de représentation de l’héritier exhérédé par testament.

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Nov08
DOCTRINE : Dans sa décision du 17/04/2019 (17-11508, voir le Diane-infos 22841), la Cour de cassation, au visa des articles 777 et 779 du CGI, ensemble les […] B.I.M., 01/07/2019, N. 7/19, P. 183 – Voir le Diane-infos 23146
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Loi applicable au régime matrimonial.

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Nov08
DOCTRINE : Par Hélène Boidin. Cet article a pour objet de faire adopter au notaire les bons réflexes lors du premier rendez-vous avec le ou les clients dans le cadre de la liquidation […] AJ Famille, mars 2019, N. 3, P. 150 – Voir le Diane-infos 23145
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L’assemblée générale de copropriétaires ne peut prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

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Nov08
JURISPRUDENCE : Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires […] C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-12254 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23144
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Échelonnement du paiement des droits de succession.

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Nov07
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Girardin. Interrogé sur les possibilités d’échelonner dans le temps le paiement des droits de succession, notamment lors de la vente de […] J.O.A.N., 24/09/2019, Q. 13298, P. 8288 – Voir le Diane-infos 23143  
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