Mandat social et contrat de travail : la pluralité des conditions du cumul.
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Limitation de l’engrillagement des propriétés en zone naturelle : l’arrêté relatif à la déclaration préalable ne peut déroger à la réglementation sur la chasse.
La loi N. 2023-54 du 02/02/2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (Diane-infos 26374) réglemente les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières. Elle encadre davantage la pratique de la chasse à l’enclos et favorise la continuité écologique. L’arrêté du 08/04/2024 (Diane-infos 27517)
Trouble de voisinage : la faute de la victime peut réduire son indemnisation.
Par arrêté préfectoral de 1978, une société a été autorisée à exploiter une décharge industrielle. Après cessation d’activité en 1992 et réhabilitation en 1999, les exploitants agricoles riverains ont constaté une pollution persistante affectant leurs parcelles et leur cheptel. Plusieurs expertises judiciaires ont été ordonnées. En 2019, les exploitants ont assigné la
Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite – LF 2025.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié l’article 793 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit – DMTG – à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés
